Code général des impôts, CGI

Article 1502

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Article 1502

I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions fixées par décret (1).

Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes redevables de ces impositions à raison d'un bien mentionné au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties).

II. – Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de communiquer au siège de l'exploitation, à la demande de l'administration, tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de l'exactitude des déclarations prévues au I et à l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés).

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025

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Déclaration de la valeur locative des biens pour les taxes locales

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer la valeur locative de leurs biens pour les taxes foncières et d'habitation, sauf exceptions.

I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions fixées par décret (1).

Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes redevables de ces impositions à raison d'un bien mentionné au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties).

II. – Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de communiquer au siège de l'exploitation, à la demande de l'administration, tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de l'exactitude des déclarations prévues au I et à l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de déclarer pour les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ne s’appliquant désormais qu’aux résidences secondaires (et aux taxes annexes)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. L’article précise que seules les résidences secondaires et autres locaux meublés non destinés au logement principal sont concernés par le régime de déclaration lié à la taxe d’habitation ; auparavant cette exigence s’appliquait sans restriction aux biens soumis au même type de taxation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâtiesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Un nouvel article exclut les personnes redevables de la taxe foncière ou d’une taxe annexe lorsqu’elles possèdent un bien mentionné à l’article 1498 du code des impôts.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le nouveau texte porte sur les obligations de déclaration liées aux taxes foncières ou d’habitation, remplaçant complètement le précédent qui traitait des redevances perçues sur les produits minières.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Ajout d’un système détaillé de fixation et d’ajustement des taux de redevance communale pour le charbon et les autres minéraux concédés.

En vigueur du mardi 5 janvier 1954 au samedi 14 août 1954

En résumé. Les dispositions précisant les taux de redevance pour le charbon et pour les autres substances minérales ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 4 janvier 1954

Source : Légifrance