Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Pour l'application du V de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives), la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.
La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.
Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire.

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Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 30 juin 2018

Pour l'application du V de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives), la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.
La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.
Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance