A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011Art. 2 → Version 1
- Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011Art. 1, Art. 2
- Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011Art. 2