JORF n°0148 du 29 juin 2018

Article 2

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 > > Art. 2 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011

Art. 2