Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions relatives à la surface pondérée et aux ministres responsables
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011Art. 1, Art. 2
- Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011Art. 2