Décret n°2018-536 du 28 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 321 E, Art. 324 B, Art. 324 C, Sct. II : Locaux d'habitation, Art. 324 D, Art. 324 E, Art. 324 G, Art. 324 K, Art. 324 X, Art. 324 H, Art. 324 L, Art. 324 M, Art. 324 O, Art. 324 T, Art. 324 Y, Sct. B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels, Art. 324 Z, Art. 324 AA, Art. 324 AB, Art. 324 AC, Art. 324 AI, Art. 324 AJ, Sct. VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498, Sct. III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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Modification des règles d'évaluation foncière pour la taxe foncière

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de la valeur locative des biens pour la taxe foncière, en clarifiant les méthodes d'évaluation et en excluant les locaux professionnels de certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 321 E : Déclaration des constructions et changements immobiliers
→ Version 3 : Précision des obligations de déclaration et mise à jour des références
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 B : Évaluation des biens pour les impôts locaux
→ Version 2 : Simplification des règles d'évaluation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 C : Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux
→ Version 2 : Précision des références légales et ajustement rédactionnel
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 E, Art. 324 B, Art. 324 C, Sct. II : Locaux d'habitation, Art. 324 D, Art. 324 E, Art. 324 G, Art. 324 K, Art. 324 X, Art. 324 H, Art. 324 L, Art. 324 M, Art. 324 O, Art. 324 T, Art. 324 Y, Sct. B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels, Art. 324 Z, Art. 324 AA, Art. 324 AB, Art. 324 AC, Art. 324 AI, Art. 324 AJ, Sct. VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498, Sct. III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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