Article L2323-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementant les activités de radionavigation par satellite
Résumé Les règles pour la radionavigation par satellite sont fixées par un décret du Conseil d'État.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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