Décret n°2018-513 du 26 juin 2018

relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux

Résumé. Ce décret impose aux hôpitaux de nouvelles règles pour facturer leurs services médicaux à partir de mars 2020 et met fin aux dérogations pour la facturation des soins de suite et de réadaptation au 1er mars 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2 (Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux) et R. 6147-1 (Règles spécifiques pour certains hôpitaux) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) modifié ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 65 (Modification du financement des établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 (Modification des remboursements et financements dans le domaine de la santé) relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 17 mai 2018,

Décrète :

Fait le 26 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2018

Décret n°2018-513 du 26 juin 2018
Titre Ier : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA MÉDECINE, DE LA CHIRURGIE, DE L'OBSTÉTRIQUE ET DE L'ONDOTOLOGIE
Titre II : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DES SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION