Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-6, L. 174-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2 et R. 6147-1 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et notamment son article 54 modifié ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 65 ;

Vu le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 17 mai 2018,

Décrète :

Fait le 26 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin