Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0050 du 28 février 2017
Décret n°2017-247 du 27 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 79 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 4 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 9 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 21 décembre 2016 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 21 décembre 2016 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 21 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-32 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-32-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-42-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-42-1-2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-42-4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-42-7-1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-42-12 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R174-33 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R174-36 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-82, Art. R5121-83 > >
1 version
2 modifiés
Article 12
A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles R. 160-5, R. 162-33-1 et R. 162-33-2 du même code.
2 versions
1 cité
Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mars 2017.
1 version
Article 14
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert