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Décret n°2017-247 du 27 février 2017

relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé

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Modification des remboursements et financements dans le domaine de la santé

Résumé. Ce décret modifie le code de la sécurité sociale pour mieux prendre en charge certains soins médicaux et ajustement les remboursements et financements des établissements de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 79 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 4 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 9 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 10 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 19 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2017 ;

Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 21 décembre 2016 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 21 décembre 2016 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 21 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des forfaits à taux réduit

Résumé. Le décret modifie le code de la sécurité sociale pour inclure certains forfaits dans une catégorie bénéficiant d'un taux réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des spécialités pharmaceutiques aux prestations d'hospitalisation

Résumé. Le décret ajoute les spécialités pharmaceutiques aux prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale.

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Exclusion supplémentaire pour le remboursement de certains frais médicaux

Résumé. Certains frais médicaux ne sont plus remboursés séparément dans certains établissements de santé.

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Modification des tarifs des soins en psychiatrie

Résumé. Les tarifs des soins en psychiatrie incluent désormais une dotation complémentaire et précisent comment calculer les forfaits annuels.

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Modification des limites pour le calcul des crédits versés aux établissements de santé

Résumé. Les crédits versés aux établissements de santé sont désormais déterminés dans les limites prévues aux III et IV de l'article L. 162-22-9-1.

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Ajout d'une dotation complémentaire pour les établissements de santé

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé ajoute une dotation complémentaire aux forfaits annuels des établissements de santé.

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Suppression d'une condition pour le financement des établissements de santé isolés

Résumé. Les établissements de santé isolés n'ont plus besoin d'être dans une zone peu peuplée pour recevoir un financement supplémentaire, sauf s'ils sont sur une île.

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Modification du calcul des sanctions pour erreurs de facturation

Résumé. Les sanctions pour les établissements de santé en cas d'erreurs de facturation sont calculées en déduisant les sommes indûment perçues.

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Modification des dotations et forfaits dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R174-33 du code de la sécurité sociale pour étendre les dotations et permettre les forfaits.

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Inclusion de la dotation complémentaire dans les allocations mensuelles

Résumé. La dotation complémentaire est désormais incluse dans les montants fractionnés en dix allocations mensuelles.

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Extension des lieux d'administration des médicaments réservés

Résumé. Les médicaments réservés peuvent désormais être administrés dans plus d'endroits, comme lors de toute prise en charge en milieu hospitalier ou au domicile du patient.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 9 avril 2017

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Facturation des soins non hospitaliers pour certains médicaments

Résumé. Entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2019, les soins non hospitaliers dans les établissements de santé peuvent être facturés comme une hospitalisation pour certains médicaments spécifiques.

A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique (Conditions pour les médicaments réservés aux hôpitaux) qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale), dans les conditions définies aux articles R. 160-5 (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) et R. 162-33-2 (Exclusions des forfaits d'hospitalisation) du même code.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mars 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-247 du 27 février 2017
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