Décret n°2018-510 du 26 juin 2018

pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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Décret sur la publicité pour les JO de Paris 2024

Résumé. Ce décret explique comment déclarer et autoriser les publicités pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, y compris sur des monuments historiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII de son livre V ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-29-8 (Publicité sur échafaudages pour financer la restauration) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 141-5 (Propriété des emblèmes olympiques par le CNOSF) et L. 141-7 (Propriété et protection des emblèmes paralympiques) ;

Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment ses articles 4 (Assouplissement des règles de publicité pour les JO et Paralympiques de 2024) et 5 (Publicité autorisée près des sites olympiques en 2024) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 26 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2018

Décret n°2018-510 du 26 juin 2018
Chapitre Ier : Procédure de déclaration préalable du pavoisement
Chapitre II : Dispositions applicables aux enseignes et préenseignes
Chapitre III : Procédure d'autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique