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Modification des règles de contrôle des dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d’autorité décisionnelle et mode de publicationCode de la santé publiqueArt. R5212-29 : Contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux
→ Version 4 : Adoption d’une accréditation externe et retrait des obligations financièresCode de la santé publiqueArt. R5212-30 : Contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux par des organismes accrédités
→ Version 2 : Ajout d’une disposition réglementaire supplémentaire et changement de terme
- Code de la santé publiqueArt. R5212-26, Art. R5212-29, Art. R5212-30, Art. R5212-32
A abrogé les dispositions suivantes :