Décret n°2018-436 du 4 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-5

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Extension de la définition d'exploitant de dispositifs médicaux

Résumé. L'article élargit la définition d'exploitant d'un dispositif médical pour inclure ceux qui le rendent accessible aux tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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