Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la définition d'exploitant de dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2018-436 du 4 juin 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5211-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance