Décret n°2018-436 du 4 juin 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des dispositifs médicaux) entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur des modifications du décret

Résumé. Le décret indique que les changements apportés par l'article 2 commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2018.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des dispositifs médicaux) entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance