Décret n°2018-414 du 30 mai 2018

Article 4

Créé le 1 juin 2018

Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018