Décret n°2018-414 du 30 mai 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les changements de résidence des militaires

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les changements de résidence des militaires s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance