Décret n°2007-639 du 30 avril 2007

Article 4 ter

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Article 4 ter

A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active.
Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :

  • entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ;
  • entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
  • entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement ;

-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.

A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juin 2018

A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active.
Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :

  • entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ;
  • entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
  • entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement ;

-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.

A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis.

Source : Légifrance