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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'allocation complémentaire pour la mobilité géographique des militaires
Résumé. L'allocation complémentaire pour la mobilité géographique des militaires peut désormais être attribuée pour des déménagements entre deux pays étrangers ou à l'intérieur d'un même pays étranger.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 ter → Version 2
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 ter