Décret n°2018-414 du 30 mai 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007

Art. 4 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'allocation complémentaire pour la mobilité géographique des militaires

Résumé. L'allocation complémentaire pour la mobilité géographique des militaires peut désormais être attribuée pour des déménagements entre deux pays étrangers ou à l'intérieur d'un même pays étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 ter → Version 2
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Art. 4 ter

Historique des versions

Source : Légifrance