Décret n°2007-639 du 30 avril 2007

Article 3

Créé le 1 octobre 2007 · En vigueur depuis le 19 mai 2021

A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le militaire présente à l'administration au moins deux devis d'entreprises concurrentes et si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé.
En cas de versement de la participation aux frais de gardiennage du mobilier prévue à l'article 5 du même décret, l'allocation est calculée sur le solde subsistant après ce paiement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au mardi 18 mai 2021

Modifié parDécret n°2018-414 du 30 mai 2018art. 1

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 mai 2018