Décret n°2018-414 du 30 mai 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de versement des allocations d'accompagnement à la mobilité géographique

Résumé. Les allocations d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance