Créé le 31 mai 2018
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-407 du 29 mai 2018
Article 15
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En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.