Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

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Modifications pour l'ouverture d'écoles privées

Résumé. Un décret de 2018 modifie les règles pour ouvrir des écoles privées, notamment en exigeant un registre des élèves en internat.
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Modification des règles d'ouverture des écoles privées

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de l'éducation concernant l'ouverture des établissements d'enseignement privés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privésCode de l'éducationArt. D441-1 : Déclaration pour l'ouverture d'une école privéeCode de l'éducationArt. D441-2 : Prévision financière pour l'ouverture d'un établissement privé
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés, Art. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-3, Art. D441-4, Art. D441-5, Art. D441-6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture.Code de l'éducationArt. R441-1 : Procédure d'ouverture d'une école privée
→ Version 2
- Code de l'éducation
Sct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés., Sct. Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture., Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-4, Sct. Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouverture d'école primaire privée avec pensionnat., Art. R441-5, Art. R441-6, Art. D441-7, Art. R441-8, Art. D441-9, Art. R441-10, Sct. Sous-section 1 : Délivrance des certificats de stage., Art. D441-11, Art. D441-12, Sct. Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé., Art. R441-13, Art. R441-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières., Art. R441-15, Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés., Art. D441-16, Sct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.
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Modification du registre des élèves internes dans les établissements privés

Résumé. Les écoles privées avec internat doivent maintenant tenir un registre des élèves internes, accessible aux autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internatCode de l'éducationArt. R442-1 : Registre des élèves internes dans les écoles privées
→ Version 2 : Modification du registre: du personnel aux élèves internes
Code de l'éducationArt. R442-1-1 : Procédures pour la fermeture ou le changement d'établissement privé avec internat
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat, Art. R442-1, Art. R442-1-1

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Article 1
Article 2