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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

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Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internatCode de l'éducationArt. R442-1 → Version 2 Code de l'éducationArt. R442-1-1 → Version 1

crée

modifie

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Sct. Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat, Art. R442-1, Art. R442-1-1