Décret n°2018-397 du 28 mai 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance