Retour à la section

Section 1

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article suivant

Article 3

JORF n°0117 du 24 mai 2018

Article 2

Article 2

Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».