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Décret n°2018-370 du 18 mai 2018

relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation

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Modification des règles de Parcoursup pour les réexamens et adaptation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles de Parcoursup pour permettre un réexamen des candidatures en cas de circonstances exceptionnelles et adapte les règles aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et ses articles D. 612-1 et suivants (Présentation de la plateforme Parcoursup) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Modification du code de l'éducation pour Parcoursup

Résumé. Un décret modifie le code de l'éducation pour préciser les règles de réexamen des candidatures sur la plateforme Parcoursup en cas de circonstances exceptionnelles.

Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une procédure de réexamen des candidatures sur Parcoursup) et 3 (Adaptation des règles éducatives pour les territoires d'outre-mer).

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Création d'une procédure de réexamen des candidatures sur Parcoursup

Résumé. Les candidats de Parcoursup peuvent demander un réexamen de leur candidature pour des raisons exceptionnelles, avec une procédure détaillée pour l'évaluation et la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3Code de l'éducationArt. D612-1-25 : Réexamen de candidature pour études supérieuresCode de l'éducationArt. D612-1-26 : Demande d'intervention pour l'accès aux études supérieures
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3 , Art. D612-1-25, Art. D612-1-26, Art. D612-1-27, Art. D612-1-28, Art. D612-1-29, Art. D612-1-30
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Adaptation des règles éducatives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour adapter les règles aux spécificités des territoires d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Mayotte et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié le code de l'éducation.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le lundi 21 mai 2018

Décret n°2018-370 du 18 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4