Article 1
1 version
JORF n°0115 du 20 mai 2018
Décret n°2018-370 du 18 mai 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 et ses articles D. 612-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3 , Art. D612-1-25, Art. D612-1-26, Art. D612-1-27, Art. D612-1-28, Art. D612-1-29, Art. D612-1-30 > >
1 version
7 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. D681-2, Art. D681-3, Art. D682-3, Art. D683-2, Art. D683-3, Art. D684-2, Art. D684-3
1 version
7 modifiés
2 cités
Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel