Décret n°2018-370 du 18 mai 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié le code de l'éducation.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 mai 2018

Source : Légifrance