Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 1 à 9 et son article 15 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 (Gouvernance de l'Office national des forêts)Art. L.122-1Gouvernance de l'Office national des forêtsL'Office national des forêts est dirigé par un conseil d'administration qui veille à développer les forêts et à protéger les droits des employés. et L. 122-1-1 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014))Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)Un décret de 2014 fixe les règles pour aider les entreprises en Europe, avec des plafonds et des zones spécifiques. modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu le régime d'aide d'Etat SA.49219 (2017/X) pour la compensation des surcoûts de valorisation du bois en Guyane déclaré le 29 septembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 mars 2018,
Décrète :