Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-325 du 3 mai 2018

portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la filière bois en Guyane

Résumé. Ce décret crée une aide financière pour les entreprises de la filière bois en Guyane, sous conditions d'éligibilité et de répartition des coûts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 1 à 9 et son article 15 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 (Gouvernance de l'Office national des forêts) et L. 122-1-1 ;

Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)) modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;

Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;

Vu le régime d'aide d'Etat SA.49219 (2017/X) pour la compensation des surcoûts de valorisation du bois en Guyane déclaré le 29 septembre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 mars 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide pour la filière du bois en Guyane

Résumé. Une aide est créée pour aider les entreprises qui travaillent avec le bois en Guyane à payer moins cher.

Il est créé une aide visant à compenser partiellement les surcoûts supportés par la filière de valorisation du bois en Guyane.
Elle comporte deux mesures distinctes à destination des opérateurs qui interviennent dans les domaines :
1° De la gestion et de l'exploitation de la forêt guyanaise ;
2° De la première transformation du bois provenant de Guyane.

En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une aide à la filière bois en Guyane

Résumé. Pour obtenir une aide pour la filière bois en Guyane, les entreprises doivent être basées là-bas, utiliser du bois local, payer leurs impôts et ne pas être en difficulté financière.

Pour bénéficier de l'aide, les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane) justifient :
1° Exercer leur activité en Guyane ;
2° Gérer, exploiter ou utiliser du bois de la forêt guyanaise ;
3° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
4° Ne pas être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.
Les opérateurs s'engagent à respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane, à compter de son adoption.
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclus du régime d'aide prévu par le présent décret tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.

En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de l'aide pour la filière du bois en Guyane

Résumé. L'article explique comment l'aide pour la filière du bois en Guyane est répartie entre les opérateurs, en fonction des surcoûts et des volumes de bois.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane) est répartie, dans la limite du budget maximal du régime d'aide d'Etat en vigueur et des crédits disponibles, entre les opérateurs bénéficiant des mesures mentionnées à cet article.
L'aide est calculée en fonction des surcoûts supportés, sur la base d'un plafond par mètre cube de grumes :
1° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 1° de l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane), sur la base des volumes de grumes récoltées par l'ensemble des demandeurs éligibles ;
2° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 2° de l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane), sur la base des volumes de grumes entrant en scierie au stade de la première transformation pour l'ensemble des demandeurs éligibles.

En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'instruction et de versement d'une aide financière

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour demander et recevoir une aide financière, en fonction des coûts supplémentaires supportés par les bénéficiaires.

Un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les plafonds mentionnés à l'article 3 (Répartition d'une aide pour la filière bois en Guyane) en fonction des surcoûts supportés par les différentes catégories de bénéficiaire de l'aide.
Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'aide à la filière bois guyanaise

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Décret n°2018-325 du 3 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5