Décret n°2018-325 du 3 mai 2018

Article 3

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Article 3

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane) est répartie, dans la limite du budget maximal du régime d'aide d'Etat en vigueur et des crédits disponibles, entre les opérateurs bénéficiant des mesures mentionnées à cet article.
L'aide est calculée en fonction des surcoûts supportés, sur la base d'un plafond par mètre cube de grumes :
1° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 1° de l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane), sur la base des volumes de grumes récoltées par l'ensemble des demandeurs éligibles ;
2° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 2° de l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane), sur la base des volumes de grumes entrant en scierie au stade de la première transformation pour l'ensemble des demandeurs éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 15 juin 2026

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Répartition de l'aide pour la filière du bois en Guyane

Résumé. L'article explique comment l'aide pour la filière du bois en Guyane est répartie entre les opérateurs, en fonction des surcoûts et des volumes de bois.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane) est répartie, dans la limite du budget maximal du régime d'aide d'Etat en vigueur et des crédits disponibles, entre les opérateurs bénéficiant des mesures mentionnées à cet article.
L'aide est calculée en fonction des surcoûts supportés, sur la base d'un plafond par mètre cube de grumes :
1° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 1° de l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane), sur la base des volumes de grumes récoltées par l'ensemble des demandeurs éligibles ;
2° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 2° de l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane), sur la base des volumes de grumes entrant en scierie au stade de la première transformation pour l'ensemble des demandeurs éligibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-504 du 12 juin 2026art. 3 : Modification du mode de calcul de l'aide pour les opérateurs

En résumé. L'article modifie les conditions d'attribution de l'aide en supprimant les références à une ancienne mesure (SA. 49219) et en introduisant un plafond par mètre cube de grumes, tout en supprimant la référence aux plafonds basés sur les volumes de 2015.

En vigueur du samedi 5 mai 2018 au dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance