En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 15 juin 2026
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Répartition de l'aide pour la filière du bois en Guyane
L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane) est répartie, dans la limite du budget maximal du régime d'aide d'Etat en vigueur et des crédits disponibles, entre les opérateurs bénéficiant des mesures mentionnées à cet article.
L'aide est calculée en fonction des surcoûts supportés, sur la base d'un plafond par mètre cube de grumes :
1° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 1° de l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane), sur la base des volumes de grumes récoltées par l'ensemble des demandeurs éligibles ;
2° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 2° de l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane), sur la base des volumes de grumes entrant en scierie au stade de la première transformation pour l'ensemble des demandeurs éligibles.