Décret n°2018-325 du 3 mai 2018

Article 4

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Article 4

Un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les plafonds mentionnés à l'article 3 (Répartition d'une aide pour la filière bois en Guyane) en fonction des surcoûts supportés par les différentes catégories de bénéficiaire de l'aide.
Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'instruction et de versement d'une aide financière

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour demander et recevoir une aide financière, en fonction des coûts supplémentaires supportés par les bénéficiaires.

Un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les plafonds mentionnés à l'article 3 (Répartition d'une aide pour la filière bois en Guyane) en fonction des surcoûts supportés par les différentes catégories de bénéficiaire de l'aide.
Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-504 du 12 juin 2026art. 4 : Modification des critères de calcul et des plafonds d'une aide

En résumé. Les modalités de calcul de l'aide ont été supprimées, tandis que les plafonds d'aide sont désormais fixés en fonction des surcoûts supportés par les différents bénéficiaires.

En vigueur du samedi 5 mai 2018 au dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance