En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 15 juin 2026
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Modalités d'instruction et de versement d'une aide financière
Un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les plafonds mentionnés à l'article 3 (Répartition d'une aide pour la filière bois en Guyane) en fonction des surcoûts supportés par les différentes catégories de bénéficiaire de l'aide.
Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.