Décret n°2018-325 du 3 mai 2018

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de l'aide, les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane) justifient :
1° Exercer leur activité en Guyane ;
2° Gérer, exploiter ou utiliser du bois de la forêt guyanaise ;
3° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
4° Ne pas être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.
Les opérateurs s'engagent à respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane, à compter de son adoption.
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclus du régime d'aide prévu par le présent décret tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 15 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une aide à la filière bois en Guyane

Résumé. Pour obtenir une aide pour la filière bois en Guyane, les entreprises doivent être basées là-bas, utiliser du bois local, payer leurs impôts et ne pas être en difficulté financière.

Pour bénéficier de l'aide, les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Aide aux entreprises de bois en Guyane) justifient :
1° Exercer leur activité en Guyane ;
2° Gérer, exploiter ou utiliser du bois de la forêt guyanaise ;
3° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
4° Ne pas être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.
Les opérateurs s'engagent à respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane, à compter de son adoption.
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclus du régime d'aide prévu par le présent décret tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-504 du 12 juin 2026art. 2 : Modification des conditions d'accès aux aides pour les opérateurs en Guyane

En résumé. Les conditions d'éligibilité à l'aide ont été précisées, notamment en clarifiant la notion d'entreprise en difficulté et en supprimant les références aux aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier.

En vigueur du samedi 5 mai 2018 au dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance