A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4122-24-1 → Version 1
- Code de la défense.Art. R4122-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*4122-14Code de la défenseArt. R*4122-15Code de la défenseArt. R*4122-16Code de la défenseArt. R*4122-17Code de la défenseArt. R*4122-18Code de la défenseArt. R*4122-19Code de la défenseArt. R*4122-20Code de la défenseArt. R*4122-21Code de la défenseArt. R*4122-22Code de la défenseArt. R*4122-23Code de la défenseArt. R*4122-24
- Code de la défense.Art. R*4122-14, Art. R*4122-15, Art. R*4122-16, Art. R*4122-17, Art. R*4122-18, Art. R*4122-19, Art. R*4122-20, Art. R*4122-21, Art. R*4122-22, Art. R*4122-23, Art. R*4122-24