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Décret n°2018-289 du 20 avril 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-2 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R4122-24-1 → Version 1
- Code de la défense.
Art. R4122-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R*4122-14Code de la défenseArt. R*4122-15Code de la défenseArt. R*4122-16Code de la défenseArt. R*4122-17Code de la défenseArt. R*4122-18Code de la défenseArt. R*4122-19Code de la défenseArt. R*4122-20Code de la défenseArt. R*4122-21Code de la défenseArt. R*4122-22Code de la défenseArt. R*4122-23Code de la défenseArt. R*4122-24
- Code de la défense.
Art. R*4122-14, Art. R*4122-15, Art. R*4122-16, Art. R*4122-17, Art. R*4122-18, Art. R*4122-19, Art. R*4122-20, Art. R*4122-21, Art. R*4122-22, Art. R*4122-23, Art. R*4122-24

1 version

1 créé

11 modifiés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

14 modifiés

2 cités

Article 3

Créé le 1 mai 2018

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 1 mai 2018

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

1 version

Article 5

Créé le 1 mai 2018

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 avril 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Décret n°2018-289 du 20 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5