Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-2 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4122-24-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4122-14, Art. R*4122-15, Art. R*4122-16, Art. R*4122-17, Art. R*4122-18, Art. R*4122-19, Art. R*4122-20, Art. R*4122-21, Art. R*4122-22, Art. R*4122-23, Art. R*4122-24 > >
1 version
1 créé
11 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4341-1, Art. R*4351-1, Art. R*4361-1, Art. R*4371-1, Art. R*4381-1, Art. R*4382-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4381-2, Art. R4382-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-29-1, Art. R4138-29-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2 > >
1 version
14 modifiés
2 cités
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
1 version
Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly