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Décret n°2018-289 du 20 avril 2018

relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les activités privées des militaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les activités privées des militaires, notamment pour les déclarations et les avis de la commission de déontologie, et modifie certaines procédures administratives dans les territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-2 et suivants (Interdiction des activités privées pour les militaires) dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le code pénal, notamment son article 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Simplification des règles sur les activités privées des militaires

Résumé. Les règles sur les activités privées des militaires sont simplifiées et précisées, notamment pour les déclarations et les avis de la commission de déontologie.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R*4122-14Code de la défenseArt. R*4122-15Code de la défenseArt. R*4122-16
- Code de la défense.
Art. R*4122-14, Art. R*4122-15, Art. R*4122-16, Art. R*4122-17, Art. R*4122-18, Art. R*4122-19, Art. R*4122-20, Art. R*4122-21, Art. R*4122-22, Art. R*4122-23, Art. R*4122-24
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Modification des règles pour le personnel militaire dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles applicables aux militaires dans les territoires d'outre-mer et simplifie certaines procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Application des nouvelles règles pour les demandes militaires

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après la date d'entrée en vigueur du décret, tandis que les anciennes règles restent valables pour les demandes déjà enregistrées.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des armées sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Décret n°2018-289 du 20 avril 2018
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