Article R4122-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compatibilité des activités privées avec les obligations des militaires
Résumé Le ministre décide si un militaire peut exercer une activité privée, après avis de la commission de déontologie, dans un délai de deux mois.
Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article.
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