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Décret n°2018-285 du 18 avril 2018

relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une école d'ingénieurs en établissement public

Résumé. Ce décret transforme une école d'ingénieurs en établissement public sous la tutelle de l'Université de Strasbourg, en définissant ses missions, son organisation et ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires), L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 712-4 (Organisation du conseil académique dans les universités), L. 715-1 (Gouvernance des instituts et écoles supérieures) à L. 715-3 (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles), L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs), D. 651-1 (Liste des décrets régissant les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités), D. 711-2 (Liste des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel extérieurs aux universités), D. 715-10 (Liste des écoles et instituts extérieurs aux universités), D. 719-5 (Répartition des électeurs pour l'élection du conseil d'administration), D. 719-6-1 (Répartition des électeurs pour l'élection des membres de la commission), R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) et D. 741-12 (Règles pour divers établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en date du 28 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2018 · Dernière version le 1 décembre 2024

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Transformation d'une école d'ingénieurs en établissement public

Résumé. Un décret transforme une école d'ingénieurs en établissement public sous la tutelle de l'Université de Strasbourg.

L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.

Elle est un établissement-composante de l'Université Marie et Louis Pasteur.
Le siège de l'école est à Besançon.

En vigueur depuis le 1 mai 2018 · Dernière version le 1 décembre 2024

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Missions de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques

Résumé. L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques forme des ingénieurs en mécanique, mécatronique et microtechnologies, participe au service public de l'enseignement supérieur, et délivre des diplômes.

L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs en matière de mécanique et mécatronique, des microsystèmes et des microtechnologies, recrutés par concours ou sur dossier.
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur) à L. 123-9 (Indépendance des enseignants-chercheurs) du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du même code (Formation des ingénieurs et gestionnaires). Elle peut être accréditée pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur que l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques contribue à définir.
L'établissement détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur.

En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Nomination du directeur de l'ENSMM

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est nommé pour cinq ans et peut déléguer sa signature à certains agents.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles).
Il peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.

En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Compétences du conseil académique de l'ENSMM

Résumé. L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques a un conseil académique avec des compétences étendues, comme décider sur les programmes de formation et les règles d'examens.

L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 (Rôles des commissions universitaires) et L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Règles d'admission et de scolarité à l'ENSMM

Résumé. Les règles pour entrer et étudier à l'école d'ingénieurs de Besançon sont fixées par un arrêté du ministre, après avis des conseils de l'école.

Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil académique et du conseil d'administration de l'école.

En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Répartition des enseignants pour les élections universitaires

Résumé. Les enseignants et chercheurs des universités sont regroupés en trois groupes pour voter dans les conseils d'administration.

Pour les élections au conseil d'administration et à la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article mentionné au 1° ;
3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.

En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Préparation des statuts pour une école d'ingénieurs

Résumé. Le directeur d'une école d'ingénieurs prépare les statuts de son établissement, qui sont adoptés par le conseil d'administration et transmis au ministre dans un délai de six mois.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas transmis dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, à la commission de la formation et de la vie étudiante et à la commission de la recherche du conseil académique et aux autres instances consultatives de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Dispense temporaire pour l'ENSMM

Résumé. L'école peut continuer à gérer son budget de l'année 2018 selon les anciennes règles, et ses conseils restent en place jusqu'à la mise en place des nouveaux.

A titre dérogatoire, l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2018 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration, le conseil pédagogique, le conseil scientifique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques restent en fonction jusqu'à l'installation des conseils, conformément à l'article 7 (Préparation des statuts et élections dans un nouvel établissement).

En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Transfert des biens et agents d'une école nationale

Résumé. Les biens et agents de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques sont transférés à un nouvel établissement public.

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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Ajout de l'ENSMM aux listes d'établissements

Résumé. L'École nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est ajoutée à plusieurs listes d'établissements d'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du statut d'établissement public de l'ENSMM

Résumé. Le décret supprime les articles définissant l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques comme établissement public.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Application du décret sur une école d'ingénieurs

Résumé. Le décret charge les ministres de l'action et des comptes publics et de l'enseignement supérieur d'appliquer les nouvelles règles concernant une école d'ingénieurs.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018

Décret n°2018-285 du 18 avril 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 13