Décret n°2018-285 du 18 avril 2018

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas transmis dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, à la commission de la formation et de la vie étudiante et à la commission de la recherche du conseil académique et aux autres instances consultatives de l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Préparation des statuts pour une école d'ingénieurs

Résumé. Le directeur d'une école d'ingénieurs prépare les statuts de son établissement, qui sont adoptés par le conseil d'administration et transmis au ministre dans un délai de six mois.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas transmis dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, à la commission de la formation et de la vie étudiante et à la commission de la recherche du conseil académique et aux autres instances consultatives de l'établissement.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

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