Décret n°2018-285 du 18 avril 2018

Article 8

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Article 8

A titre dérogatoire, l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2018 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration, le conseil pédagogique, le conseil scientifique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques restent en fonction jusqu'à l'installation des conseils, conformément à l'article 7 (Préparation des statuts et élections dans un nouvel établissement).

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Dispense temporaire pour l'ENSMM

Résumé. L'école peut continuer à gérer son budget de l'année 2018 selon les anciennes règles, et ses conseils restent en place jusqu'à la mise en place des nouveaux.

A titre dérogatoire, l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2018 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration, le conseil pédagogique, le conseil scientifique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques restent en fonction jusqu'à l'installation des conseils, conformément à l'article 7 (Préparation des statuts et élections dans un nouvel établissement).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Source : Légifrance