Décret n°2018-285 du 18 avril 2018

Article 4

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Article 4

L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 (Rôles des commissions universitaires) et L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Compétences du conseil académique de l'ENSMM

Résumé. L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques a un conseil académique avec des compétences étendues, comme décider sur les programmes de formation et les règles d'examens.

L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 (Rôles des commissions universitaires) et L. 712-6-2 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) du code de l'éducation.

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