Décret n°2018-285 du 18 avril 2018

Article 9

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Article 9

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Transfert des biens et agents d'une école nationale

Résumé. Les biens et agents de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques sont transférés à un nouvel établissement public.

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Source : Légifrance