Décret n°2018-283 du 18 avril 2018

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001

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Suppression des règles de nomination des conseillers des affaires maritimes

Résumé. Le décret abroge les règles concernant la nomination et l'avancement des conseillers des affaires maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001Art. 1Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001Art. 2Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001Art. 3
- Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001

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