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Décret n°2018-283 du 18 avril 2018

portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des conseillers des affaires maritimes

Résumé. Ce décret organise la transition des conseillers des affaires maritimes vers d'autres corps de fonctionnaires, en conservant leur ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;

Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 (Modification des statuts de certains corps de la fonction publique pour les missions maritimes) portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 11 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Reclassement des conseillers des affaires maritimes

Résumé. Les fonctionnaires passés de conseillers des affaires maritimes à conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables conservent une partie de leur ancienneté selon un tableau précis.

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 (Reconnaissance des services antérieurs dans la fonction de conseiller des affaires maritimes) et du II de l'article 4 (Reclassement des inspecteurs des affaires maritimes) du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 (Modification des statuts de certains corps de la fonction publique pour les missions maritimes) susvisé sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

Conseiller des affaires
maritimes
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise

En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Reclassement des conseillers des affaires maritimes

Résumé. Les fonctionnaires passés de conseillers des affaires maritimes à ingénieurs des travaux publics conservent leur ancienneté selon un tableau de correspondance.

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article 3 (Reconnaissance des services antérieurs dans la fonction de conseiller des affaires maritimes) et du I de l'article 4 (Reclassement des inspecteurs des affaires maritimes) du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 (Modification des statuts de certains corps de la fonction publique pour les missions maritimes) précité sont détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe régi par le décret du 30 mai 2005 susvisé.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

Conseiller des affaires
maritimes
Ingénieur en chef des travaux publics
de l'Etat du 2e groupe
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Prise en compte des services passés pour les durées de détachement

Résumé. Les services passés en tant que conseiller des affaires maritimes comptent pour les durées de détachement dans d'autres emplois.

Les services précédemment accomplis dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont pris en compte pour les durées d'occupation respectivement prévues à l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 précité et à l'article 11 du décret du 30 mai 2005 précité.

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Suppression des règles de nomination des conseillers des affaires maritimes

Résumé. Le décret abroge les règles concernant la nomination et l'avancement des conseillers des affaires maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001Art. 1Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001Art. 2Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001Art. 3
- Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001

En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018

Décret n°2018-283 du 18 avril 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6