Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les nominations à l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller des affaires maritimes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 2001 · Abrogé le 21 avril 2018

Les nominations à l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller des affaires maritimes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2001 au vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance