Décret n°2018-283 du 18 avril 2018

Article 3

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Article 3

Les services précédemment accomplis dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont pris en compte pour les durées d'occupation respectivement prévues à l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 précité et à l'article 11 du décret du 30 mai 2005 précité.

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Prise en compte des services passés pour les durées de détachement

Résumé. Les services passés en tant que conseiller des affaires maritimes comptent pour les durées de détachement dans d'autres emplois.

Les services précédemment accomplis dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont pris en compte pour les durées d'occupation respectivement prévues à l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 précité et à l'article 11 du décret du 30 mai 2005 précité.

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Source : Légifrance