Article L7124-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et notification des autorités coutumières en Guyane
Résumé Le grand conseil coutumier en Guyane choisit les autorités coutumières et les informe, ainsi que le représentant de l'État et le président de l'assemblée de Guyane, des indemnités qui leurs sont versées.
Le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des autorités coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l'Etat en Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l'assemblée de Guyane.
La délibération de l'assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d'attribution est soumise à la consultation du grand conseil coutumier.
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