Décret n°2018-256 du 9 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R321-35-1

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Création d'un article sur la surveillance des ventes aux enchères

Résumé. Un nouvel article précise les autorités chargées de surveiller les ventes aux enchères, avec des règles spéciales pour l'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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