Article R414-4
Abrogé depuis le 2021-01-01
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
1 version
Code de justice administrative
Article R414-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 9 avril 2018
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.