Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-246 du 5 avril 2018

modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations pour les aides publiques régionales

Résumé. Les conseils régionaux peuvent demander des informations aux entreprises pour vérifier leur éligibilité aux aides publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-1 (Échange d'informations financières par la Banque de France) ;

Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 (Encadrement du financement participatif et partage d'informations financières) modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations par les conseils régionaux

Résumé. Les conseils régionaux peuvent demander des informations strictement nécessaires pour examiner les aides publiques aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Décret n°2018-246 du 5 avril 2018
Article 1
Article 2