Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 1-1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0081 du 7 avril 2018
Décret n°2018-246 du 5 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-1 ;
Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire