Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'informations par les conseils régionaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de nouveaux bénéficiaires pour les demandes d'informations financièresDécret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 3 : Accès aux informations financières des entreprises
→ Version 3 : Extension des usages autorisés des données financières
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 1-1, Art. 2, Art. 3
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