Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Article 4

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Article 4

L'aide financière mentionnée au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 (Création des emplois francs pour favoriser l'embauche dans les quartiers prioritaires) de finances pour 2018 susvisée est attribuée par l'opérateur France Travail pour le compte de l'Etat.
Une convention conclue entre l'Etat et l'opérateur France Travail définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif expérimental " emplois francs ".

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En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Attribution de l'aide financière par France Travail

Résumé. L'État donne de l'argent via France Travail pour aider des emplois spéciaux dans certaines zones.

L'aide financière mentionnée au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 (Création des emplois francs pour favoriser l'embauche dans les quartiers prioritaires) de finances pour 2018 susvisée est attribuée par l'opérateur France Travail pour le compte de l'Etat.
Une convention conclue entre l'Etat et l'opérateur France Travail définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif expérimental " emplois francs ".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret remplace Pôle emploi par l'opérateur France Travail pour l'attribution de l'aide financière dans le cadre du dispositif expérimental 'emplois francs'.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance