Décret n°2018-225 du 30 mars 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - En cas de retrait de son offre en application du I de l'article 2 (Retrait des offres de mutuelles et assurances) ou de retrait d'un organisme d'une offre commune en application du IV du même article, l'organisme ou les organismes distributeurs de cette offre informent, au moins trois mois avant la date d'échéance du contrat, les souscripteurs ou adhérents des conséquences de ce retrait au regard du bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale (Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé). Ils renouvellent une information auprès des souscripteurs ou adhérents relative à la date d'échéance du contrat un mois avant cette échéance.
II. - A titre exceptionnel et jusqu'au 31 mars 2019, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 du même code (Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé) et ayant renouvelé, après le 1er janvier 2019, un contrat n'ouvrant plus droit au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 863-2 du même code (Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé) en application du I de l'article 2 (Retrait des offres de mutuelles et assurances) ou du IV du même article peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité de résiliation est conditionnée à la souscription d'un contrat figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) à la date de la résiliation de ce premier contrat. La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'envoi à l'organisme assureur d'une lettre recommandée à laquelle est jointe une attestation de souscription d'un contrat figurant sur ladite liste. Le troisième alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances (Rappel de la date de résiliation pour les contrats d'assurance à tacite reconduction) et le dernier alinéa des articles L. 221-10-1 du code de la mutualité (Droit de résiliation des adhésions à tacite reconduction dans les mutuelles) et L. 932-21-1 (Droit à dénonciation des contrats d'affiliation dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent article.
III. - Les contrats ne figurant plus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) en application du I de l'article 2 (Retrait des offres de mutuelles et assurances) et les contrats des organismes ayant fait l'objet d'un retrait d'une offre commune en application du IV du même article continuent de produire leurs effets jusqu'à leur échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des assurés sur les changements de contrats

Résumé. Les assureurs doivent informer leurs clients trois mois avant la fin d'un contrat s'il ne sera plus éligible à une aide spécifique, et renouveler cette information un mois avant l'échéance.

I. - En cas de retrait de son offre en application du I de l'article 2 (Retrait des offres de mutuelles et assurances) ou de retrait d'un organisme d'une offre commune en application du IV du même article, l'organisme ou les organismes distributeurs de cette offre informent, au moins trois mois avant la date d'échéance du contrat, les souscripteurs ou adhérents des conséquences de ce retrait au regard du bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale (Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé). Ils renouvellent une information auprès des souscripteurs ou adhérents relative à la date d'échéance du contrat un mois avant cette échéance.
II. - A titre exceptionnel et jusqu'au 31 mars 2019, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 du même code (Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé) et ayant renouvelé, après le 1er janvier 2019, un contrat n'ouvrant plus droit au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 863-2 du même code (Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé) en application du I de l'article 2 (Retrait des offres de mutuelles et assurances) ou du IV du même article peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité de résiliation est conditionnée à la souscription d'un contrat figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) à la date de la résiliation de ce premier contrat. La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'envoi à l'organisme assureur d'une lettre recommandée à laquelle est jointe une attestation de souscription d'un contrat figurant sur ladite liste. Le troisième alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances (Rappel de la date de résiliation pour les contrats d'assurance à tacite reconduction) et le dernier alinéa des articles L. 221-10-1 du code de la mutualité (Droit de résiliation des adhésions à tacite reconduction dans les mutuelles) et L. 932-21-1 (Droit à dénonciation des contrats d'affiliation dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent article.
III. - Les contrats ne figurant plus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code (Sélection des contrats de protection complémentaire en matière de santé) en application du I de l'article 2 (Retrait des offres de mutuelles et assurances) et les contrats des organismes ayant fait l'objet d'un retrait d'une offre commune en application du IV du même article continuent de produire leurs effets jusqu'à leur échéance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance