Code des assurances

Article L113-15-1

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Article L113-15-1

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2005 · Dernière version le 1 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel de la date de résiliation pour les contrats d'assurance à tacite reconduction

Résumé. Les contrats d'assurance à reconduction automatique doivent rappeler la date limite pour les résilier, et si cette information n'est pas donnée correctement, l'assuré peut résilier sans pénalité.

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-733 du 14 juillet 2019art. 1 : Simplification des règles de résiliation pour les contrats d'assurance

En résumé. Le texte élargit les moyens par lesquels l’assuré peut notifier sa décision d’arrêter un contrat à tacite reconduction, passant du courrier recommandé et du courrier électronique au tout support durable prévu par l’article L 113‑14.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au lundi 30 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 3 : Ajout d'un mode de notification électronique dans les contrats d'assurance

En résumé. Le texte ajoute que le délai de dénonciation peut être basé sur un horodatage conforme aux exigences décrets et autorise l’envoi recommandé électronique pour mettre fin au contrat, tout en conservant les mêmes conditions financières.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au samedi 31 mars 2018

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 60 : Extension de la clause aux contrats d’assurance groupe

En résumé. La clause précise désormais que les règles ne concernent pas uniquement les assurances vie mais aussi spécifiquement les contrats d’assurance groupe relevant de l’article L 141‑1, tandis qu’auparavant elle excluait également toutes les opérations collectives.

En vigueur du jeudi 28 juillet 2005 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance