Décret n°2018-225 du 30 mars 2018

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution du décret par la ministre des solidarités et de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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