Décret n°2018-221 du 30 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6, Art. R421-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D421-7, Art. D421-8, Art. D421-9, Art. D421-10, Art. D421-11, Art. D421-12, Art. D421-13

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Obligations accrues pour les gestionnaires et opérateurs de gaz naturel

Résumé. Les gestionnaires et opérateurs de gaz naturel doivent désormais fournir des rapports annuels sur les capacités de stockage et d'acheminement au ministre de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6Code de l'énergieArt. R421-6 : Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel
→ Version 3 : Correction typographique
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6, Art. R421-6

A créé les dispositions suivantes :

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