Décret n°2018-221 du 30 mars 2018

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 421-12 du code de l'énergie (Règles sur le stockage du gaz naturel) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Obligations accrues pour les gestionnaires et opérateurs de gaz naturel), à chaque consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de distribution est associé en 2018 un niveau de stocks globaux proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité. Il n'est pas associé de stocks globaux aux sites industriels identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait :

  • la consommation annuelle de référence de ce site est supérieure à 5 000 000 kWh ;
  • ce site a la possibilité, au titre des textes applicables, de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel.

Par dérogation à l'article D. 421-13 du code de l'énergie (Réservation de capacités supplémentaires pour le stockage du gaz naturel) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Obligations accrues pour les gestionnaires et opérateurs de gaz naturel), le complément de tarif est fixé en 2018 à 2 euros par mégawattheure de volume utile.

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En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Stockage du gaz naturel en France

Résumé. En 2018, chaque consommateur de gaz naturel aura un niveau de stocks proportionnel à sa consommation, sauf pour les grands sites industriels.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 421-12 du code de l'énergie (Règles sur le stockage du gaz naturel) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Obligations accrues pour les gestionnaires et opérateurs de gaz naturel), à chaque consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de distribution est associé en 2018 un niveau de stocks globaux proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité. Il n'est pas associé de stocks globaux aux sites industriels identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait :

  • la consommation annuelle de référence de ce site est supérieure à 5 000 000 kWh ;
  • ce site a la possibilité, au titre des textes applicables, de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel.

Par dérogation à l'article D. 421-13 du code de l'énergie (Réservation de capacités supplémentaires pour le stockage du gaz naturel) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Obligations accrues pour les gestionnaires et opérateurs de gaz naturel), le complément de tarif est fixé en 2018 à 2 euros par mégawattheure de volume utile.

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Source : Légifrance