Décret n°2018-221 du 30 mars 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Exécution du décret sur le gaz naturel

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le gaz naturel, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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